Fissures et assurance : indemnisation catastrophe naturelle (2026)
Les fissures liées à la sécheresse (RGA) peuvent être prises en charge par votre assurance habitation, au titre de la garantie catastrophe naturelle. Mais tout dépend d'une condition clé : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune.
- 📜 Condition : arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (commune).
- ⏱️ Délai : déclarer à l'assureur rapidement après la publication de l'arrêté (souvent 30 jours).
- 🏠 Garantie CatNat incluse dans les contrats habitation (multirisque).
- ⚖️ Litiges fréquents : expertise contradictoire et recours possibles.
Le mécanisme catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans une assurance habitation multirisque. Pour être indemnisé au titre de la sécheresse, il faut que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, pour la période concernée. Sans arrêté, pas d'indemnisation CatNat.
Les démarches et délais
Surveillez la publication de l'arrêté (souvent après une demande de la mairie). Une fois publié, déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu (généralement 30 jours). Fournissez photos datées, descriptif et, si possible, un rapport d'expertise. Un expert d'assurance évaluera le lien entre les fissures et la sécheresse.
En cas de désaccord
Les litiges sont fréquents (lien de causalité contesté, montant jugé insuffisant). Vous pouvez demander une contre-expertise (à vos frais, ou via une garantie protection juridique), saisir le médiateur de l'assurance, voire aller en justice. Un expert indépendant renforce votre dossier.
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Les fissures dues à la sécheresse sont-elles indemnisées ?
Oui, via la garantie catastrophe naturelle, à condition que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté pour la période concernée.
Quel délai pour déclarer à l'assurance ?
En général 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. Déclarez dès que possible avec photos et descriptif.
Que faire si l'assureur refuse ou sous-indemnise ?
Demandez une contre-expertise, saisissez le médiateur de l'assurance, et appuyez-vous sur un expert indépendant. Un recours en justice reste possible.